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Réglementation française sur les armes

Le Tableau ci-dessous sur la réglementation des armes est une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour (décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013).

Achat Cat. Matériel concerné Calibre Documents
à fournir


Libre
18 ans






D 1°
Armes à canon lisse à 1 coup par canon
(fusil mono canon, juxtaposé, superposé).
10/ 12/ 16/ 20/ 24/ 28
12/ 14 mm
410 mag / etc.
C. identité
P.Chasse
ou Lic.tir .
D 2° Bombe de lacrymogène, matraques, poings
américain.
Armes blanches, couteaux, poignards, baïonnettes
Arbalètes, lance pierre.
  Aucun
D 2° Pistolets et revolver à blanc, de signalisation et starter
Armes à air comprimé et CO² inférieur à 20 joules.
Gaz ou blanc 6/ 8/ 9 mm
4,5 et 5,5 mm
Aucun
D 2° Revolver et fusils à poudre noire antérieur à 1870
Armes modernes neutralisées (également chargeurs)
Copies fidèles d'armes anciennes.
Armes Air Soft cal.6mm
.31/ .36/ .44/ .45
.50/ .54/ .58/ .69/ .75
4,5 et 5,5 mm
Aucun
Libre
18 ans

Soumis à déclaration
après l'achat
C 1° Armes à canon lisse à répétition et
semi-automatique.
Armes d'épaule de chasse à canon rayé :
- à 1 coup par canon.
- à répétition manuelle.
- semi-automatique.
10/ 12/ 16/ 20/ 24
410 mag/ 222 Rem/ 270 W
280 Rem/ 7x64/ 300 W
30.30/ 30-06/ 8x60 S/ 7x65 R/
7,62x54 R/ 8x57 JRS/ 9,3x62/
9,3x74 R/ 375 HH / etc.
C. identité
P.Chasse
ou Lic.tir .

C


D 2°


C 3°

Armes à répétition manuel percussion annulaire 22 Lr/ 22 Short/ 22 Mag/
17 Hmr
C. identité
P.Chasse
ou Lic.tir .
Armes à air comprimé et à gaz de de
 supérieur à 20 joules.
4,5 mm
5,5 mm
6,35 mm
C. identité
P.Chasse
ou Lic.tir .
Armes de défense à projectile
non métallique (caoutchouc).
12/50 gomm-cogne
11,6 safegom / Verney-Carron
Flash Ball/ etc.
C. identité
Certificat médical
Soumis à autorisation préfectorale préalable B 1°- 2°
Armes de guerre de poing et d'épaule automatiques ou semi-automatiques
et leurs munitions.
9 mn para/ 45 ACP/ etc.
303 British/ 7 ,5
30M1/ etc.
C. identité
APAD
Si l'adresse de livraison est différente de l'adresse sur l'autorisation,
joindre un justificatif de domicile de moins de 3 mois
B Armes de poing :  (B 1°)
- percussion annulaire.
- à grenaille et leurs munitions.
- gros calibre et leurs munitions.
Tous C. identité
APAD
Si l'adresse de livraison est différente de l'adresse sur l'autorisation,
joindre un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Armes d'épaule :
- à pompe canon lisse. (B 2°b)
- semi-automatique supérieur à 3 coups. (B 2°a)
- armes cal.7,62x39 (B 4°a)  - 5,56x45 (B 4°b)
- répétition supérieur à 10 coups.
Cannes fusil
Armes électrique agissant à distance (B 6°)

C. identité
APAD
Si l'adresse de livraison est différente de l'adresse sur l'autorisation,
joindre un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Documents à fournir :

Carte d'identité : pièce d'identité avec photo
Certificat médical : placé sous pli fermé et datant de moins de 15 jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention d'une arme.
Permis de Chasse  : permis de chasse en cours de validité
Licence de tir : licence de tir en cours de validité
APAD : autorisation préfectorale d'acquisition et de détention en 2 exemplaires de moins de 3 mois.

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